Particuliers Employeurs
Devenez particulier employeur...
Règles générales
Si vous employez directement un salarié à votre domicile, vous êtes un particulier employeur et vous devez respecter le droit du travail.
Les droits de vos salariés sont réglementés par le code du travail et par leurs conventions collectives.
La durée hebdomadaire du travail, les congés annuels, le salaire, la fin de contrat, … sont fixés par des textes précis. Respectez-les pour éviter tout litige avec votre salarié.
Pour simplifier les démarches administratives, d'embauche, de contrat, de salaire, la solution la plus adaptée consiste à payer, le salarié en Chèque Emploi Services Universel (CESU).
Dans une relation employeur/salarié, chacun a des droits et des obligations, mais les informations données ici, dans le cadre d'utilisation du cesu, soulignent vos obligations afin de vous aider à agir au mieux en tant qu’employeur.
* Formalités d'embauche et contrat de travail
- Payé en Cesu votre salarié est automatiquement déclaré. Vous devrez faire figurer le numéro d’immatriculation employeur qui vous sera délivré sur les bulletins de paie. L’URSSAF vous enverra alors chaque trimestre une DNS (déclaration nominative simplifiée) que vous devrez lui retourner en vue du calcul des charges sociales que vous devrez acquitter.
- Le contrat de travail, qu’il soit écrit ou oral, existe dès l’instant où vous et votre salarié êtes d’accord sur trois points :
° la nature du travail à effectuer;
° le rapport de subordination entre vous et votre salarié;
° le paiement d’un salaire accepté par les deux parties.
- Le contrat de travail écrit est une preuve qui permet d’éviter les litiges et les conflits. Il doit être rédigé en accord avec votre salarié, en deux exemplaires, un pour vous, un pour votre salarié, soit avant l’embauche, soit au plus tard à la fin de la période d’essai.
* Durée hebdomadaire du travail
La durée hebdomadaire du travail est réglementée par:
- la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. Pour un emploi à temps plein, elle est fixée à 40 heures.
Un jour de congé hebdomadaire de 24 heures consécutives doit être donné à votre salarié, de préférence le dimanche.
Toutes les heures effectuées au-delà de cette durée légale doivent être payées en heures supplémentaires, selon les indications de la convention collective de votre salarié.
Dans le respect de la durée légale du travail, les horaires peuvent être convenus librement entre vous et votre salarié.
* Congés annuels
- Votre salarié est payé avec le Cesu (Chèque emploi service universel), son salaire horaire net est égal au salaire horaire net convenu majoré de 10 % au titre des congés payés. Dans ce cas, vous n’avez pas à rémunérer les congés au moment où ils sont pris.
- Si le Cesu n'est pas utilisé, vous devez payer des congés payés à votre salarié au moment où il les prend.
C’est le particulier employeur qui fixe les dates de congés annuels. Des congés supplémentaires non rémunérés au salarié peuvent être convenus s’ils sont indiqués avec précision dans le contrat de travail. Si ce n’est pas le cas, tout congé imposé au salarié au-delà des congés annuels légaux, doivent lui être payés par l’employeur.
* Absences du salarié
Toute absence de votre salarié doit vous être justifiée, de préférence par écrit:
° avant l’absence si elle prévisible ;
° dans les 2 jours qui suivent l’absence si elle est imprévue
En cas de maladie, votre salarié doit vous envoyer le certificat ou l’arrêt de travail établi par le médecin, dans un délai de 3 jours.
Attention, l’absence, même injustifiée de votre salarié, ne signifie pas qu’il démissionne. De plus, vous ne pouvez pas licencier un salarié en arrêt maladie tant que son absence est inférieure à un an. Respectez les procédures de licenciement pour éviter tout litige.
Des congés exceptionnels peuvent être prévus dans la convention collective de votre salarié en cas de mariage, de naissance ou adoption, de décès d’un parent, etc. Consultez les conventions collectives correspondant à l’emploi de votre salarié pour connaître les cas de congés et leur durée.
* Jours fériés
Le 1er mai
Seul le 1er mai est un jour férié chômé et payé, s’il tombe un jour habituel de travail.
Le travail effectué le 1er mai ouvre droit à une rémunération majorée de 100 %.
Les autres jours fériés
Pour les salariés à domicile les autres jours fériés ne sont pas obligatoirement chômés et payés.
Si vous décidez que votre salarié n’a pas à travailler un jour férié, vous devrez lui payer ses heures s’il remplit les conditions suivantes:
° il a 3 mois d’ancienneté à votre service;
° il a travaillé le jour qui précède et le jour suivant le jour férié, sauf autorisation d’absence préalablement accordée par vous.
° s’il travaille 40 heures ou plus par semaine, il doit avoir accompli 200 heures de travail au moins, au cours des 2 mois qui précèdent le jour férié;
° s’il travaille moins de 40 heures par semaine, il ou elle doit avoir accompli un nombre d’heures réduit proportionnellement par rapport à un horaire hebdomadaire de 40 heures.
Lorsque le jour férié est travaillé, il est rémunéré sans majoration, vous devez le payer normalement et prévoir de lui donner un jour de repos compensateur.
* La rémunération
La rémunération de vos salariés à domicile ou de votre assistante maternelle est réglementée par le code du travail et par leurs conventions collectives respectives.
Des salaires de base minimum ont été fixés en fonction de l’âge, de l’ancienneté, de la nature de l’emploi, de l’expérience ainsi que d’éventuels avantages en nature ou frais obligatoires annexes.
* Fin du contrat
Les conditions de fin de contrat répondent à des règles strictes concernant à la fois votre employé et vous-même. En les respectant, vous éviterez tout litige.
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