C. G. S.
Conditions générales de services
Art 1 : Généralités
Les prestations sont soumises aux présentes conditions générales. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres, sauf dérogations formelles et expresses de notre part. La personne faisant appel à ces prestations accepte sans réserve l’intégralité des clauses et conditions des présentes sans lesquelles la prestation n’aurait pas lieu.
Art 2 : Prestations
Les prestations sont réalisées à partir d’une demande du particulier employeur formalisée par un contrat, devis ou formulaire d’accord d’intervention entre l’intervenant et le particulier employeur ouvrant droit aux prestations de services à la personne et d’aide à domicile.
Art 2.1 : Modalité d'exécution
Le jour de l’intervention et le type de prestations sont convenus entre le particulier employeur et l’intervenant. Le contrat est réputé formé dès l’acceptation du déplacement de l’intervenant par le particulier employeur.
Art 2.2 : Durée de l'intervention
Toute intervention réalisée sera facturée une heure indivisible au minimum pour la première heure et par tranche indivisible de trente minutes pour les heures suivantes.
(Toute heure commencée est due en entier, cependant dans le cadre d’une intervention de moins d’une heure, le temps restant sera reporté sur une autre intervention).
Art 2.3 : Fourniture des matériaux et des produits d'entretien
Les matériaux, machines ainsi que les produits d’entretien indispensables à l’exécution des services sollicités auprès de l’intervenant sont exclusivement fournis par le particulier employeur qui s’engage à leur conformité face à la législation en vigueur.
Art 2.4 : Planification et modifications des interventions
La prestation est planifiée à la réception de la commande, sous réserve de disponibilité de l’intervenant. En cas d’annulation dans un délai inférieur à 48 heures, ou si l’intervenant ne peut effectuer la prestation du fait du particulier employeur, quel qu’il soit (absence, problème d’accès, etc.), la prestation est considérée comme due à hauteur de 1 heure au tarif normal.
Art 2.5 : Déductions fiscales de 50% des prestations
* Une réduction ou un crédit d'impôt sur le revenu de 50 % des sommes payées pour l’emploi d’un salarié, qui rend des services définis a l’article D. 7231-1 du code du travail. Toutes les activités de services à la personne proposées ouvrent donc droit à cet avantage fiscal.
* L’exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale (à hauteur de 15 points) si vous employez directement un salarié à votre domicile et que vous cotisez sur le salaire réel (supprimé à partir du 1er janvier 2011).
* Une exonération des cotisations patronale de sécurité sociale sous certaines conditions.
Art 2.6 : Particularité de certaines prestations
Il existe des plafonds particuliers pour certaines activités par an et par foyer fiscal:
- la réduction est limitée à 250 € pour le bricolage (ce qui équivaut à une dépense réelle de 500 €);
- 500 € pour l'assistance informatique et Internet (ce qui équivaut à une dépense réelle de 1000 €);
- 1500 € pour le jardinage (ce qui équivaut à une dépense réelle de 3000 €
).
Art 3 : Paiement des prestations
L’intervention est facturée au temps effectif passé au domicile du particulier employeur et suivant les caractéristiques du contrat, devis ou formulaire d’accord établies.
Pour les interventions ponctuelles les heures dues doivent être payées dès le travail terminé.
Pour les interventions régulières et sous contrat les heures dues peuvent être payées en fin de mois.
Aucun frais d’abonnement ou de gestion n’est facturé.
Art 3.1 : Conditions et mode de paiement
Aucun règlement en carte bancaire n’est accepté.
Les prestations sont payables à réception du travail effectué, de préférence par chèque emploi service universel (CESU), chèque bancaire, espèces sont acceptés.
Cela n’exclu pas la déclaration au CN CESU (Urssaf).
Art 4 : Garantie
Garantie de respecter les souhaits du particulier employeur.
Totale discrétion et confidentialité sur les informations, vous concernant, que je pourrais recueillir.
Les travaux décidés et organisés en concertation avec vous s'effectuent en votre présence ou non, avec une large autonomie dans l'organisation du travail.
L’activité ne peut être comparée aux conditions d’engagement d’un professionnel de l’artisanat.
Art 4.1 : Responsabilité civile
L’intervenant déclare être assuré pour les dommages qui pourraient être causés au domicile du particulier employeur, cependant il ne pourras être tenue pour responsable des dommages dus à la défectuosité ou vétusté des matériels fournis par le particulier employeur.
Art 5 : Cas de force majeure
La survenance d’un cas de force majeure à pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de l’intervenant. Tout évènement indépendant de la volonté de l’intervenant et faisant obstacle à son fonctionnement normal tel que panne de véhicule, grève, maladie, etc., est considéré comme cas de force majeure.
Art 6 : L’engagement de l’intervenant
Réaliser des prestations diverses à domicile : bricolage, jardinage, chauffeur, livraison de courses, promenade d’animaux, maintenance de résidence, assistance administrative et assistance informatique.
Analyser la demande et vous proposez des solutions adaptées sur mesure à vos besoins et à votre budget.
Mon objectif étant de vous offrir un service personnalisé et de qualité.
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