Avantages fiscaux
Vous utilisez des Services
à la personne, vous bénéficiez
de nombreux avantages:
Une réduction ou un crédit d’impôt pour tous les services à la personne rendus à votre domicile
L’emploi d’un salarié, qui rend des services définis a l’article D. 7231-1 du code du travail. Toutes les activités de services à la personne telles que listées par la règlementation ouvrent donc droit à cet avantage fiscal.
1/ La réduction d’impôt
* 50 % des sommes versées pour des services à la personne peuvent être déduites de l’impôt sur le revenu dans la limite de 6 000 € par an (ce qui équivaut à une dépense réelle de 12 000 €). Ce plafond est porté à 7500 € par an (ce qui équivaut à une dépense réelle de 15 000 €), pour la première année d'imposition pour laquelle le contribuable bénéficie de cet avantage au titre de l'emploi direct d'un salarié (cette disposition est applicable à compter de l'imposition des revenus 2009).
Ce plafond de 12 000 € ou de 15 000 € est majoré de 1500 €:
- si vous avez des enfants à charge : le plafond est majoré jusqu’à 6 750 € pour un enfant et jusqu’à 7 500 € par an pour 2 enfants ou plus (cette somme est divisée par deux en cas de l'enfant à charge de l'un et l'autre de ses parents séparés dans le cadre d'une garde alternée).
D’autres majorations du plafond sont prévues:
- pour les personnes de 65 ans et plus qui peuvent bénéficier d’une réduction fiscale allant jusqu’à 7 500 €.
- lorsque le contribuable rémunère un salarié au domicile d’un ascendant bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) lorsque ce dernier est âgé de plus de 65 ans.
L’application de ces majorations ne peut toutefois pas porter le plafond des dépenses prises en compte pour le calcul de la réduction d’impôt au-delà de 15 000 € (soit une réduction ou un crédit d’impôt maximal de 7 500 €) dans le cas général et de 18 000 € (soit une réduction ou un crédit d’impôt maximal de 9 000 €) pour la première année d’imposition pour laquelle le contribuable bénéficie de cet avantage au titre de l’emploi direct d’un salarié (cette disposition est applicable à compter de l’imposition des revenus de 2009).
- pour les personnes invalides obligées de faire appel à l'assistance d'une tierce personne et les contribuables ayant à charge une personne invalide de 3e catégorie ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, le plafond des dépenses déductibles est fixé à 10 000 € (ce qui équivaut à une dépense réelle de 20 000 €). Sur l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (ex: allocation d'éducation spéciale), voir le site des caisses d'allocations familiales .
Pour connaître les conditions de majoration auxquelles vous avez droit, consultez le site du ministère du Travail.
* Il existe des plafonds particuliers pour certaines activités par an et par foyer fiscal:
- la réduction est limitée à 250 € pour le bricolage (ce qui équivaut à une dépense réelle de 500 €);
- 500 € pour l’assistance informatique et Internet (ce qui équivaut à une dépense réelle de 1000 €);
- 1500 € pour le jardinage (ce qui équivaut à une dépense réelle de 3000 €).
* La réduction fiscale est calculée à partir:
- des rémunérations déclarées et des cotisations sociales correspondantes, si vous êtes particulier employeur.
* Toutefois, vous devez déduire des montants déclarés, toutes les aides que vous avez reçues pour financer les services à la personne:
- part payée par votre employeur ou comité d’entreprise sur des CesuMD pré financés
- aides versées par la Caisse d’allocations familiales (AGED, AFEAMA, PAJE, etc.)
- aides versées par le Conseil général (APA, PCH, etc.)
2/ Un crédit d’impôt pour les personnes non imposables
* À compter de l'imposition sur le revenu 2007 (déclaration souscrite début 2008), l'avantage fiscal peut prendre la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu de 50 % des dépenses effectuées pour des services à la personne.
* Vous recevrez donc du Trésor public un chèque en votre faveur.
* Certaines conditions doivent être réunies:
- vous êtes célibataire, veuf/veuve ou divorcé(e) : vous exercez une activité professionnelle ou avez été inscrit(e) sur la liste des demandeurs d'emploi durant trois mois au moins au cours de l'année
- vous êtes marié(e) ou avez conclu un PACS : vous êtes soumis à une imposition commune. Vous exercez tous les deux une activité professionnelle ou avez été inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi durant trois mois au moins au cours de l'année.
3/ Comment déclarer vos dépenses de services à la personne pour bénéficier des avantages fiscaux
***
Les exonérations de cotisations patronales
de Sécurité sociale
* une réduction ou un crédit d'impôt sur le revenu de 50 % des sommes payées pour les services à la personne
* l’exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale (à hauteur de 15 points) si vous employez directement un salarié à votre domicile (supprimé à partir du 1er Janvier 2011)
* La rémunération d’une aide à domicile est exonérée de cotisations patronales de sécurité sociale si l’employeur remplit l’une des conditions suivantes:
- être âgé de 70 ans et plus (pour un couple, cette condition est remplie dès lors que l’un des deux conjoints a atteint l’âge de 70 ans). Dans ce cas, le montant de la rémunération exonérée est limité à 65 fois le montant du SMIC horaire par mois et par ménage (soit, depuis le 1er juillet 2008, 566,15 €),
- avoir à sa charge un enfant handicapé ouvrant droit au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou à la prestation de compensation dans les conditions définies au 1° du III de l'article L.245-1 du code de l'action sociale et des familles ,
- vivre seul et avoir atteint l’âge de 60 ans, avec l’obligation de faire appel à une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie,
- être titulaire soit de l’élément de la prestation de compensation mentionnée au 1º de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, soit d’une majoration pour tierce personne servie au titre de l’assurance invalidité, de la législation des accidents du travail ou d’un régime spécial de sécurité sociale ou de l’article L. 18 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre,
- remplir la condition de perte d’autonomie requise pour avoir droit à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
Les personnes qui remplissent les conditions visées ci-dessus peuvent bénéficier de l’exonération lorsqu’elles emploient une aide à domicile à leur service personnel, à leur domicile ou chez des membres de leur famille afin de les aider dans les actes de la vie quotidienne.
L’exonération concerne les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales. En revanche, les cotisations patronales pour la retraite complémentaire, l’assurance chômage et la formation professionnelle restent dues, de même que celles dues au titre des accidents du travail (disposition applicable au titre des rémunérations versées depuis le 1er janvier 2008).
Pour bénéficier de l’exonération, il faut (sauf pour les personnes âgées de 70 ans et plus) en faire la demande à l’URSSAF dès l’embauche de l’employé ou ultérieurement par le biais de la déclaration nominative trimestrielle . En cas d’utilisation du Chèque Emploi Service Universel (CESU) , la demande est adressée au Centre National de Traitement du Chèque Emploi Service Universel (CNTCESU).
* Vous êtes particulier employeur : vous pouvez être exonéré(e) des cotisations patronales de Sécurité sociale à hauteur de 15 points, si vous cotisez sur le salaire réel versé à votre salarié et non sur une base forfaitaire (supprimé à partir du 1er janvier 2011).
***
A la Une
© 2009-2012 aidemultiservices.com - Tous droits réservés
Annuaires
